Me GUYOT ès qualités eût été plus convaincant dans la demande d'honoraires si conformément au code de déontologie des architectes l'engagement professionnel d'architecte avait fait l'objet d'une convention

(les consorts Z...) ont ouvert des comptes au Crédit lyonnais ; que celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient

manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions

code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions

code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que, selon un accord résultant de la réunion tenue le 10 mars 2004 et formalisé par une convention

filiale à 100 % de Tivoly SA, le conseil d'administration de Tivoly Inc. était composé des dirigeants français de la société mère, la rémunération du salarié avait été fixée par la société mère, les conventions

d'effectuer lui-même le transport ; que la cour d'appel a donc violé les articles 96 à 99 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant elle-même constaté l'absence de convention

La seule convention écrite versée aux débats, conclue le 1er août 2013 entre la société [14], devenue [5], et la société [20], consiste en une mission d'assistance juridique et fiscale et de présentation

Il convient de rappeler par ailleurs qu'à défaut de convention écrite entre les parties, ce qui est le cas en l'espèce, les honoraires doivent être fixés selon les usages, en fonction de la situation de

type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, avec la référence au décret n°99-269 du 6-04-99 ; qu'ainsi à défaut d'autre convention

société CERRU que des autres partenaires pour lesquels la société CERRU s'était engagée comme porte-fort, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'en l'absence de convention

de l'existence d'une convention verbale par laquelle Mme [Y] avait cédé à M.

Alain X... à paiement de l'honoraire de résultat qu'elle lui réclame ; qu'il n'est pas discuté que les relations des parties se sont nouées dans un cadre purement verbal ; qu'il n'y a pas de convention

dont elle a, elle-même, souhaité faire application, exigeait une convention écrite et qu'elle ne pouvait ignorer que ce salarié, même s'il n'a émis aucune contestation, ne pouvait être qualifié de cadre

ne peut être reproché à la société Décor agencement Aquitaine d'avoir, une fois ses contrats pérennisés, engagé le salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a fait l'objet d'une convention

contrat d'architecte, peuvent être établis par tout moyen, nonobstant les dispositions du code des devoirs des architectes, qui n'ont qu'une portée déontologique, qui imposent de manière indirecte une convention

de leur encaissement, et d'avoir en conséquence débouté Maître Y... de sa demande de taxe de ses honoraires de résultat comme prématurée, AUX MOTIFS QUE « (…) il a été signé par les parties une convention