collective en classant, à compter du 1er décembre 1977, M.

Jean Aubert, commissaire aux comptes, domicilié ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2 / de M.

, résultant de l'application des dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur mettant à la charge de certains salariés des manquants ou des déficits d'exploitation ; qu'ainsi, en

de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale étendue des entreprises de propreté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Z... épouse X..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), ... et

collective applicable aux salariés de la société Boulogne et Huard, entrés à son service avant 1981, était celle de la métallurgie des Bouches du Rhône ; qu'après avoir relevé que l'expert avait comparé

collective, de réformer le jugement querellé et de : - constater qu'il a été diplômé en 1987 mais n'a pas bénéficié de l'application de l'échelon de 4% prévu par l'article 32 de la convention collective

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale. / Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément

collective des entreprises de nettoyage ; que la reprise desdits contrats de travail n'est donc pas fondée sur les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, mais

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention

collective, en faisant une application très favorable des dispositions de l'article 1.02 de la nouvelle convention collective relatif au maintien des avantages acquis ; qu'elle ajoute qu'il s'agit là

pour motif économique était apparue ; alors, de dernière part, que, la convention collective ne privilégiant pas l'un des critères fixés par l'ordre des licenciements par rapport aux autres, ne justifie

collective des entreprises de nettoyage ; que la reprise desdits contrats de travail n'est donc pas fondée sur les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, mais

La convention collective applicable à la relation de travail dans ce secteur est la convention collective des entreprises de propreté.

Aubinaud, dont le siège social est Route de Gardanne, D6, Les Cayols à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème

collective du 8 Février 1957 ,le règlement intérieur type pour l'application de la convention collective, le protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois

collective de la métallurgie du Rhône s'appliquait aux contrats de travail liant les parties ; alors que, pour caractériser l'application volontaire d'une convention collective en toutes ses dispositions

-42.559, M 92-42.560, N 92-42.561, P 92-42.562, Q 92-42.563, R 92-42.564, S 92-42.565 formés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône

pourvois n°s 90-44.353 à90-44.544 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 juin 1990), que, par note du 26 juin 1987, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

L'arrêté attaqué du 28 avril 2023 a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par M.