Codes de loi français

Article D6132-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Ils sont nommés par le président du comité stratégique sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements parties au groupement.

Article L3121-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires

Article 3

, entreprises ou organismes visés à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié ; Soit par des personnes exerçant une activité privée lucrative ; Soit par des personnes bénéficiant d'une pension de retraite versée par l'Etat ou par des caisses

Article R1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 81

Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont tenus d'informer par lettre le médecin désigné par le malade hospitalisé ou par sa famille de la date et de l'heure de l'admission

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer

Article Annexe

Il fait l'objet d'un accord en deux volets distincts annexé à la présente convention collective.

Article D2231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Article 25

non universitaires ; 4° Deux médecins et deux pharmaciens directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales ; 5° Deux internes en médecine et deux internes en pharmacie de l'option Biologie médicale ; 6° Deux enseignants des unités d'enseignement

Article R6152-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

prévues à l'article R. 6152-60 ; 6° Détachement en qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier, ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article

Article L718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises

Article 1

direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière. 2° La prime d'intéressement collectif instituée par le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant

Article 13

Les stages s'effectuent dans les centres hospitaliers et dans les établissements ayant passé convention avec l'organisme gestionnaire de l'école.

Article L6161-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 47

Dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6112-3, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés par deux représentants issus d'associations d'usagers

LEGIARTI000050867420

En application de l'article 16 du règlement précité, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation

Article R4221-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt collectif ou privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé.

Article R4111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Dans le cas où le candidat réalise son stage d'adaptation dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé.

Article R6152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 20

La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 6152-4 peut être conclue pour la mise en œuvre d'un dispositif de solidarité territoriale comportant l'attribution d'une compensation aux praticiens hospitaliers exerçant à temps plein qui réalisent

Article R*444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 30

Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.