Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1992), que la Coopérative agricole Lauragaise (la coopérative) a bénéficié, suivant acte notarié des 13 et 14 février 1984, d'une hypothèque conventionnelle

En effet, il résulte des statuts types des SEP, annexés à la convention d'exploitation en commun que la société : " a pour objet l'exploitation, pour le compte des associés, de tous biens d'équipement

dernier lieu un salaire mensuel brut de 911,40 euros ; Par courrier du 30 août 2010, la société Koba a informé la société AÉROPORTS DE LA COTE D'AZUR de sa décision de mettre un terme anticipé aux conventions

Z... a conclu avec la SCI Cerf une convention portant sur l'exploitation d'un domaine de chasse appartenant à la SCI ; qu'un litige est né entre les parties sur les conditions d'exécution de cette convention

Aéroports de Paris (ADP), ont saisi le juge prud'homal pour que soit reconnue leur qualité de salariés et pour obtenir paiement de diverses sommes ; qu'à la suite de la résiliation par ADP de la convention

prévisionnel annexé à la convention de délégation de service public, auquel les parties ont entendu affecter une valeur de référence, et par suite, d’établir le préjudice d’exploitation subi au titre

La « société SRT TAXI » ne pouvait pas être conventionnée, l'effectivité de l'exploitation n'étant pas démontrée.

[Z] [T] 'armateur' une 'Convention d'exploitation de navires de plaisance', par laquelle : 'L'armateur donne en exploitation, sans transmission de propriété, à l'exploitant qui l'accepte aux conditions

comme insuffisamment pérenne alors que, d’une part, les mesures contractuelles du projet sont exhaustives et détaillées (contractualisation tripartite, obligation de maintien d’un bail rural, convention

La société Solar devait sous-traiter l'exploitation du matériel photovoltaïque à la société Lynx Industrie Caraïbe filiale à 100 % de la société Lynx Industrie.

Y..., entré le 1er juin 1983 au service de Mme X..., en qualité d'ouvrier d'élevage rémunéré au coefficient 120 de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage du département

d'Exploitation.

d'une pépinière viticole ; qu'elle a exactement décidé que la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles du Vaucluse était applicable ; Que le moyen

contraire, précise que "l'objectif de DTD avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP est le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation" (article 1" de l'annexe à la convention

Ce schéma a permis de dégager une marge comprise entre 26 et 30 % après paiement de la rémunération de 8% due aux investisseurs et des charges d'exploitation. M.

[C] ne pouvait donner directement ses lots en location à des particuliers et devait contracter avec la société Terresens, jusqu'à ce que celle-ci dénonce la convention d'exploitation et les baux conclus

articles L. 2314-2, L. 2314-26 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314

totale de ses obligations contractuelles par la société Vert Marine, que les pénalités infligées par la commune d'Antibes à cette société, qui représentent 6,8 % des recettes prévisionnelles de la convention