Codes de loi français

Article 2-3

Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, régi par les dispositions du décret n° 87-31 du 20 janvier

Article L512-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

De contribuer à la définition, par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ; 5.D'organiser, en liaison avec l'organe central des

Article 2

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 € pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 1 106 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article

Article 14.2

de pénétrer dans un local rempli de gaz et d'y travailler pendant 20 min au moins.

Article 2

le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :

Article 5

Le régime de travail des personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif.

Article 2

Les titres non amortis de la rente 3 1/2 p. 100 1952-1958 sont également remboursables à compter du 1er juin 1988.

Article 2

-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ; 9° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels

Article 14

Le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B est abrogé à compter du 1er août 1995.

Article 32

rapport du ministre chargé des mines et contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel

Article R5785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail” ; 5° Pour l'application du II de l'article R. 5545-6-11, les mots : “du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail” sont remplacés par

Article 61

-A modifié les dispositions suivantes : Loi du 10 août 1871 Article 61. II.

Article 5

Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang.

Article Annexe

Personnels des bibliothèques Corps des conservateurs des bibliothèques 20 % Conservateur en chef des bibliothèques 12 % Corps des bibliothécaires adjoints spécialisés 18 % Bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe 7 % Corps des assistants

Article Annexe art. 38

ou relever du conseil national du crédit en vertu d'un statut spécial (telles que les banques populaires, le Crédit agricole, la B.F.C.E., le Crédit coopératif, etc.) ; b) En ce qui concerne les banques étrangères, être affiliées à toute association professionnelle

Article 57

Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, l'Etablissement national des invalides de la marine détermine les

Article 3

Le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue la banque nationale de questions des épreuves classantes nationales.

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes : 1° Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations

Article 1

et l'exploitation d'une banque de données dénommée BASIAS relative à d'anciens sites industriels et activités de service.

Article 16

I. - Le référentiel fixant les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale mentionné à l'article 17 du décret du 20 août 2022 susvisé, est annexé au présent arrêté.