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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
4 juillet 2018
X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adbacdc6046d4737f1f5
22 avril 2026
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention
8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
Ainsi, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers
Chambre Sociale
69f2e44fcdc6046d470c526e
28 avril 2026
Par avenant du 3 mars 2020, relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er mars 2020, les partenaires sociaux au niveau de la branche ont fixé des barèmes de rémunération conventionnels (taux horaire
69f2e470cdc6046d470c5ad0
69e9ad95cdc6046d4737ef69
[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention
69e9add3cdc6046d4737f3a8
[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention
69e9ad43cdc6046d4737ea0e
69e9ad49cdc6046d4737ea86
[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention
69e9addfcdc6046d4737f49e
[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention
Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
26 mai 2026
Au-delà de 90 jours consécutifs d'absence(s) pour maladie ou accident, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l'accord de branche du 27 mars 1997 modifié relatif à la prévoyance
comm
61372426cd58014677412ec5
28 avril 2004
services (la société) qui exerçait une activité de conseil et de prestations de services aux entreprises a, notamment, décidé l'approbation des comptes de la société pour l'exercice 1996 et approuvé des conventions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201040
10 novembre 2021
contractuelles entre les parties, qu'en l'espèce pour débouter la société Boukris de sa demande en réparation du préjudice économique et moral subi en raison de la rupture brutale des relations établies
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01547
6 novembre 2019
clients » à compter du 1er mai 2013 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de repas et de la prime d'itinérance prévue à l'article 23 de la convention
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