Codes de loi français

Article 1

. ; d) Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 351-41 du code du travail : Salariés adhérant à une convention de conversion : - la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion ; - l'attestation

Article L613-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

incluent dans le contrat qui régit cet engagement une clause stipulant que le créancier reconnaît que l'engagement peut être converti ou sa valeur réduite et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal ou de l'encours restant dû, de conversion

Article 12 ter

L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 2 de l'annexe IV du règlement UE 2018/858 précité, ou dans le point 3 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1322/2014, ou dans

Article L821-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ; 4° N'avoir pas été frappée de faillite

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04

notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite

Article 1

, ou qui réalisent des projets d'équipement destinés soit à la poursuite des objectifs prévus aux plans de modernisation et d'équipement, soit à la mise en oeuvre d'actions spécifiques, notamment en matière de productivité d'action régionale, de conversion

Article 3

L'indice majoré de rémunération résultant de l'application du premier alinéa est minoré du nombre de points correspondant à la conversion en points d'indices majorés, en tenant compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2016, du montant mentionné

Article 30

concernant les flux spécifiques (en kg/tonne de verre) sont calculées à partir des concentrations (en mg/Nm 3 Flux spécifique (en kg/tonne de verre) = Concentration (en mg/Nm 3 Pour les types de verre non mentionnés à l'annexe III, le facteur de conversion

Article R557-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande, l'instrumentation et les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport, au stockage, à la mesure, à la régulation, à la conversion

Article R*422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Ces sommes sont payées aux premiers après signification d'un acte de conversion et aux seconds après obtention d'un titre exécutoire.

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ; l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ; m) Appliquant à la procédure les règles

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Dans le cas où l'application de la règle énoncée à l'alinéa précédent entraîne une diminution de la somme des degrés d'invalidité à l'occasion du renouvellement d'une pension temporaire, de conversion d'une telle pension en pension définitive ou de révision

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

I. – Avant de mettre en œuvre une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion instruments de fonds propres et engagements éligibles ou une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et

Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.

Article 4

Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

Article 8

Pour ce qui concerne les titres portant en tout ou en partie sur le fond de la mer, les demandes doivent comporter, en outre, la conversion en degrés, minutes et secondes à partir du méridien de Greenwich, des sommets situés en mer du ou des périmètres

Article 7

ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire.

Article 2

à la probité et aux bonnes moeurs ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° N'avoir pas été frappé de faillite