Codes de loi français

Article 4

Ce délai est suspendu en cas d'appel interjeté devant le conseil médical en application de l'article 3.

Article 8

Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

Article L221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif

Article R*771-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter

Article R1423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 67

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

Article 3

A défaut, le conseil municipal ou le conseil de Paris statue dans les deux mois suivants.La même procédure est applicable lorsque le conseil d'arrondissement est investi des attributions, qu'il tient des articles 10, 11 et 70 de la loi du 31 décembre

Article R3418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an.

Article L4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement

Article 8

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.

Article 5

Le conseil national de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine.

Article R6152-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, l'avis motivé du président de la commission médicale d'établissement est alors seul requis.

Article Annexe

Siège des conseils de prud'hommes. :==================:========================:======================: : : TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance : de prud'hommes : :------------------:------------------------:---

Article 1

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le

Article R332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

. – Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux des communes intéressées, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la

Article R596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14

Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6 peuvent être déférées devant la juridiction administrative : 1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence.

Article D696-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Assistent de droit aux séances :

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.