LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
Décisions mentionnant Article R*771-20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 20 septembre 2012, numéro 1000175
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Les arrêts du 20 decembre 1974 relatifs aux Essais nucléaires français et les relations de la France avec la Cour internationale de justice
Thierry Hubert. Les arrêts du 20 decembre 1974 relatifs aux Essais nucléaires français et les relations de la France avec la Cour internationale de justice. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 286-298.