Pour l'application du 2° de l'article R. 321-4 les entreprises locales de distribution saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant : 1° Un plan des ouvrages ; 2° Les motifs de la demande ; 3° L'avis de l'autorité organisatrice

Article 23

—

Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement

LEGIARTI000035189382

—

Le cas échéant, fournir la copie de la demande de mise en chantier. 3. Evaluation 1. Fournir le devis de l'opération : devis du chantier exigé. 2.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 70

Code de l'urbanisme

Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences

Article 5

—

Les architectes et urbanistes élèves sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe à options, parmi les candidats détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France ; 2° Par la voie d'un

Article 2

—

l'industrie ; Institut industriel du nord de la France ; 2° Diplôme d'économiste spécialisé de l'aménagement et de la construction du centre de recherches, d'études, de diagnostics et de la formation (CREDEF-CREPAUC) de la ville de Lyon ; 3° Diplôme d'architecte

Article A614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 35

Code de l'urbanisme

Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Une copie de cette attestation est en permanence à bord de chaque véhicule concerné.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration.

Article L121-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87

Code de l'urbanisme

chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 du présent code, par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie, après avis, formulé dans un délai d'un mois, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 73

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de zone d'aménagement différé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou qu'il lui demande son avis sur un tel projet, le représentant de l'Etat dans le département

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Code de l'énergie

Chaque année, le plan est soumis à l'examen de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R512-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

Code de l'environnement

A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ; 2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords

Article 3

—

; 2° Nombre de salariés ; 3° Situation géographique et commerciale du débit ; 4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ; 5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ; 6° Copie

Article 180-03

—

c) La vérification que le plan de coopération avec les services de recherche et de sauvetage visé à l'article 221-V/7.3 de la division 221 du présent règlement a bien été établi en coopération avec le ou les CROSS compétents et jugé approprié par celui

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Code de l'urbanisme

Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1, la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

Article R45 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65

Livre des procédures fiscales

l'administration fiscale transmet à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu de situation des bois ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise.

Article 6-2

—

Il peut également être saisi par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par toute instance du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, par l'organisme payeur

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