un article paru dans le quotidien " la Provence " des agissements de l'association CAES au boulevard Pugette, alertait la mairie de Marseille sur les faits commis par cette association dans cette copropriété

, le complément de droits exigible est alors calculé au taux de droit commun, augmenté d'un droit supplémentaire de 1 % et d'intérêts de retard à concurrence des millièmes de copropriété invendus

Y..., en sa qualité de syndic de la copropriété, recevable en son appel et de l'autoriser à produire, à titre définitif, au règlement judiciaire pour une somme représentative du coût des réparations de

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Cheseaud Rinaldy, prise en sa qualité de syndic de la copropriété

, puisqu'il est stipulé "que la présente vente a d'abord lieu sous toutes les charges et conditions du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier dont font partie les biens et droits immobiliers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2021), la société civile immobilière Achache (la SCI) est propriétaire de plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales des copropriétaires

a violé les articles 1134 du Code civil et L. 411-11 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale du syndicat de copropriété

[G] irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 1999 n'était pas une assemblée de l'ensemble de la copropriété mais seulement de

N... et Mme K..., son ex-épouse, sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 3.

le syndic à engager une nouvelle procédure pour les désordres de construction récents, dont le procès-verbal donnait la liste, désordres correspondant à ceux répertoriés par l'architecte de la copropriété

par lesquelles le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], intimé, demande à la cour, au visa des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 6 du décret N°67-223 du 17 mars 1967, du règlement de copropriété

Ce terrain est soumis au statut de la copropriété.

cadastrée section AC n° 421 appartenant à Mme Y... épouse Z..., par une impasse cadastrée section AC n° 420 ; que, par acte du 4 décembre 1995, Mme X... a fait assigner Mme Z... en revendication de la copropriété

cadre de son activité habituelle des états descriptifs et des modificatifs comprenant des répartitions de quote-parts de parties communes et charges et rappelle que les plans annexés aux actes de copropriété

[H], [R] et [P] et Mme [I], propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) et la société de gestion

, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des articles 21 et 22 du règlement de copropriété relatifs à la définition des charges communes générales et à leur répartition ; Attendu que

sur ce jugement; Sur le moyen du pourvoi n° Y 94-13.254 : Attendu qu'il est fait grief au jugement du 25 novembre 1993 statuant sur le dire relatif aux conditions de la vente des 15 lots de copropriété

par la société civile immobilière (SCI) Flesselles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit du syndicat de copropriété

[K] de ne pas avoir formé de grief tiré d'une dénaturation de l'article 16 du règlement de copropriété.