sollicitée ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles et que le maximum légal n'a pas été atteint ; que les faits reprochés ont été commis dans le dessein, par une entreprise individuelle ou collective

qualité de responsable d'hébergement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à son classement au niveau V, échelon 3 défini par l'annexe d'application n°1 à la convention collective

ET AVICOLES dirigée contre l'arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant du 10 octobre 1984 à la convention collective

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 26 mai 1999) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que la Convention collective

de la convention à son égard ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la Convention collective nationale des industries chimiques figurait sur les bulletins de paie de M.

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

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fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes

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