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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741629

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

du 14 février 1985, fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations des communes au titre des recettes du service départemental d'incendie et de secours, °2) annule ledit arrêté, en date du 14 février

Source officielle

Page 17 sur 20424

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ebcdc6046d47a75c8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 25 points de retraite.

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f791e

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

des installations sportives, il a été prévu que tout nouveau résidant, acheteur des habitations, devrait acquérir une action de la SAFOR et acquitter un droit d'entrée au club, indépendamment de la cotisation

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f791f

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

des installations sportives, il a été prévu que tout nouveau résidant, acheteur des habitations, devrait acquérir une action de la SAFOR et acquitter un droit d'entrée au club, indépendamment de la cotisation

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402572

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

une cotisation annuelle de 979,40 francs, puis un titre de paiement de 892,70 francs, montant que Mme X... a trouvé trop élevé au motif qu'elle n'avait l'usage de ce véhicule "que pour les promenades

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494139.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics ". 5.Enfin, selon l'article 36 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : " La cotisation

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f70bd

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

affaires de sécurité sociale de Grenoble, 14 novembre 1989) d'avoir fait droit à l'opposition de l'intéressé alors que, selon le moyen, l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la cotisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dd502b828318c4e320

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- FIXER la créance de M [B] [I] à l'encontre de l'indivision à hauteur de 21.098,66€ au titre des cotisations annuelles d'assurance des biens immobiliers réglées pour le compte de l'indivision depuis

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5459

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

mutualité sociale agricole, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 962-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, les cotisations

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

627b556d76c5d9057df8004c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les cotisations et contributions sont établies sur une base annuelle, calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cca0e98837cfc27679

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

risques, * une somme globale de 6.666,96 euros HT au titre de la perte de cotisation annuelle sur la mise à disposition du matériel informatique, * une somme de 60.000 euros HT au titre de la perte

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627b553c76c5d9057df80009

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Par courrier du 11 janvier 2018, la société Direct Assurance a notifié à Madame [E] la résiliation de son contrat, pour défaut de paiement de la cotisation annuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe80

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

annuelle, ainsi que des membres adhérents, personnes physiques ou morales, qui acquittent une cotisation statutaire d'un montant annuel de 20 euros.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627e9f38d18b7ebf63d207

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Or aux termes des dispositions particulières du contrat d'origine, il était stipulé que «la cotisation annuelle nette et fixée à 7200 € dont prime forfaitaire de 648€ en navigation plus coûts et taxes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100811

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

personne ne peut être qualifiée d'agent de voyage que si elle a perçu une rémunération en contrepartie de sa prestation, quelles qu'en soient les modalités ; qu'en s'abstenant de rechercher si la cotisation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9f031cdc6046d47aa70dc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les statuts du GIE prévoient à l'article 8 le paiement par les membres de cotisations annuelles dont le montant est calculé en fonction de tantièmes GIE dépendant de la surface occupée, multipliés par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651179

Admin. suprême

25 février 1977

25 février 1977

GERARD TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201490

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

toutefois repris à l'identique dans le contrat signé le 5 janvier 2012, à la fois en ce qui concerne le montant du chiffre d'affaires déclaré constituant le montant de la garantie et le montant de la cotisation

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bedbcdc6046d47910156

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

Source officielle
CC

civ3

613720b3cd580146773edafe

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

condamnés à participer au paiement des charges d'entretien des parties communes, voies et parcs de stationnement, équipements auxquels les lots n'ont pas accès et ne sont pas reliés, et à payer les cotisations

Source officielle