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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007741629
29 avril 1988
29 avril 1988
du 14 février 1985, fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations des communes au titre des recettes du service départemental d'incendie et de secours, °2) annule ledit arrêté, en date du 14 février
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Pôle 6 - Chambre 12
69e311ebcdc6046d47a75c8c
17 avril 2026
17 avril 2026
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 25 points de retraite.
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