Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229fcd580146773ff3be
11 avril 1996
11 avril 1996
Y... a versé à l'URSSAF de Strasbourg, du 1er décembre 1981 au 30 juin 1983, des cotisations d'assurance personnelle maladie en qualité de travailleur frontalier; que l'URSSAF de Paris lui ayant réclamé
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c50f
11 mai 2001
11 mai 2001
que le principe de l'annualité posé par le décret du 22 octobre 1984 ne vise que les cotisations autres que celles assises sur les salaires, les cotisations d'assurance maladie étant, en application de
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168435
2 octobre 2019
2 octobre 2019
à compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2017-1890 a réduit le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière et le décret
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a3
4 avril 2023
4 avril 2023
d'assurance à compter du 6 octobre 2021, - 7 073,32 euros au titre du prêt de 6 500 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % et cotisations d'assurance à compter du 6 octobre 2021, - 1 500
Source officielleChambre Sociale
67a32b01387d67b236fc203d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les [5] ne sont pas assujettis à la cotisation d'assurance de garantie de salaires ([2]).
Source officiellesoc
613720d1cd580146773eea5f
19 octobre 1988
19 octobre 1988
X... ayant fait opposition à une contrainte décernée par la CANCAVA pour avoir paiement des cotisations d'assurance vieillesse, des majorations de retard y afférentes et des cotisations d'assurance invalidité-décès
Source officielleCour d'Appel
Jean Xc/Anne-Marie Y
6253cc43bd3db21cbdd8fa32
3 janvier 2012
3 janvier 2012
d'un retard de cotisation d'assurance personnelle à son mari pour un contrat Abeille, pour un montant de 2.614 F soit 398,57 €, le 18 mars 1999.
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5f9
14 juin 1978
14 juin 1978
PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT°°° AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE" ; ATTENDU QUE D'APRES LE DEUXIEME "LES COTISATIONS
Source officielleSurendettement - PRP
6983f7aecdc6046d47f3e222
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, remboursable en 96 mois moyennant le versement d’une mensualité de 269,96 euros entre le 10 février 2005 et le 10 janvier 2014, le montant des cotisations d’assurance étant fixé à la somme de 9,08 euros
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007681100
22 octobre 1986
22 octobre 1986
de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1980 par laquelle le trésorier-payeur général de l'Hérault lui a fait connaître qu'elle était redevable d'une cotisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160e9
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle expose que Madame [X] [G], affiliée en qualité d'auto-entrepreneur puis de profession libérale, est redevable de cotisations d'assurance maladie et que trois mises en demeure lui ont été adressées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210770
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Code de la Sécurité Sociale, «en ce qui concerne les revenus non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont supporté une cotisation
Source officielleChambre 1
68702682b8daa57c7f67b275
1 juillet 2025
1 juillet 2025
157,58 € au titre du prêt n°00069239502, cette somme arrêtée au 20 décembre 2023 et majorée les intérêts postérieurs au taux contractuel de 5,50 % l’an calculés sur le capital restant dû, et les cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b81b9a603a692910c216
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cette contrainte vise les cotisations d’assurance maladie dues au titre de la régularisation 2016 exigible en novembre 2017 et celles dues au titre de l’échéance provisionnelle de l’année 2017 exigible
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200723
7 avril 2011
7 avril 2011
, il est tenu compte, pour la période comprise entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires ayant donné lieu à précompte de la fraction de cotisations d'assurance sociale à la charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201865
29 novembre 2012
29 novembre 2012
son travail le 17 septembre 2007 à l'issue d'un congé parental, l'a interrompu le 14 juillet 2008 et que, du 1er juillet au 30 septembre 2007, elle n'a effectué que 18 heures de travail soumises à cotisation
Source officiellesoc
Caisse de mutualité sociale agricole a émisc/M. X
61372331cd58014677406a0a
26 novembre 1998
26 novembre 1998
il l'a fait, alors, selon le moyen que l'assuré qui exerce concurremment une activité salariée non agricole principale et une activité non salariée agricole accessoire a droit à une réduction des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200999
23 mai 2013
23 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ayant refusé de prendre en charge les cotisations d'assurance
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’assurance et ce telle que ci-après détaillées :1 157,39 euros TTC au titre des cotisations d’assurance de l’année 2021,1 098,19 euros TTC au titre des cotisations d’assurance de l’année 2022,434,98
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B n'allègue pas être à la retraite et ne justifie pas d'une impossibilité de régulariser sa situation auprès de l'IRCANTEC en s'acquittant de la somme correspondant au coût des cotisations d'assurance
Source officiellePage 17 sur 4782