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332 432 résultats pour « cotisations retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102611_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102614_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102743_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103190_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103268_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103336_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103347_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103348_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103712_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103785_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104061_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2201160_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104813_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105368_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105566_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106055_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106353_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106474_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106554_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106861_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle

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