Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 490 résultats pour « couverture des risques de trajet pour les entreprises ayant diminué ces risques »
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Article A421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, mentionnée au II
Article L911-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ; 2° Un état des sûretés consenties par elle.
Article R214-203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
uniquement soumis aux conditions suivantes : a) Les prêts ne peuvent être accordés pour une durée excédant la durée de vie résiduelle du fonds professionnel spécialisé ; b) Le fonds n'a pas recours à des contrats financiers autrement qu'à des fins de couverture
Article D312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds ; 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture
Article 7-1
Le présent article n'est pas applicable aux cotisations affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage.
Article R442-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
La réassurance par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par cet organisme et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.
Article L1424-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, ne peuvent, en l'absence de schéma départemental d'analyse et de couverture
Article A441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35
I. – Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées
Article Annexe 1
prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants appropriée à la nature et à l'étendue des risques liés à ses activités.
Article L364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 25
Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par
Article A421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques
Article A421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en
Article R356-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 évaluent régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles
Article D253-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 63
La publicité consacre un espace délimité représentant au minimum 1/8e de sa surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé et l'environnement que peut présenter le produit faisant l'objet de la publicité.
Article D3321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Le président du conseil départemental doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Article 217
Elles mettent en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de
Article 14
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, établi notamment à partir du document unique d'évaluation des risques professionnels, fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours
Article 102
Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations
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