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EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES EXTÉRIEURES, Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification qui fait la demande de certification adresse à l'organisme certificateur les informations nécessaires à l'instruction du dossier. 1. Exigences relatives à l'organisation et aux moyens de prévention des risques Autant que faire se peut, pour respecter ces exigences, l'entreprise soumise à l'obligation de certification privilégie une approche organisationnelle concertée avec les principaux acteurs concernés et s'efforce de limiter les obligations documentaires supplémentaires. 1.1. Définition d'une politique de prévention des risques de rayonnements ionisants Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification définit, en cohérence avec sa politique générale de prévention des risques professionnels, une politique de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants appropriée à la nature et à l'étendue des risques liés à ses activités. Cette politique, donnant lieu à des mesures de prévention, est documentée, mise en œuvre, maintenue et communiquée à tout le personnel concerné. 1.2. Evaluation des risques en vue de l'opération Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure, à l'occasion de l'inspection commune préalable, ou en amont de celle-ci lorsque la situation le nécessite, et à l'occasion de l'établissement du plan de prévention ou du plan particulier de sécurité et de protection de la santé, de la prise en compte des risques liés à son activité ainsi que de l'ensemble des risques d'interférence liés à la coactivité. 1.3. Mise en œuvre des mesures de prévention des risques Pour l'entreprise qui n'a jamais exercé ou n'a pas exercé, au cours des douze derniers mois, d'activité entrant dans le champ d'application de la certification prévue par le présent arrêté, le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification apporte la preuve de sa capacité à mettre en œuvre les dispositions suivantes, notamment en appliquant celles possibles à un nombre restreint de travailleurs. 1.3.1. Application de la politique de prévention des risques Sur le fondement de l'évaluation des risques, le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure de la bonne application des mesures de prévention qu'il a définies dans sa politique et notamment que : 1.3.2. Communication aux salariés Il veille à ce que soient transmises aux salariés qu'il emploie, comprises et respectées : 1.3.3. Compétences et moyens des personnes Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure également que : 1.3.4. Connaissances et compétences des travailleurs Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification organise, pour chaque opération, la répartition des tâches entre les différents intervenants, définit leurs obligations et s'assure qu'ils en ont été informés. 1.3.5. Formation des travailleurs La formation dont bénéficient les travailleurs exposés de l'entreprise certifiée a pour objectifs de leur permettre : 1.4. Consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure de l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2. Exigences relatives à la sous-traitance et au travail temporaire 2.1. Cas particulier du recours à des sous-traitants Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certifications'assure que : 2.2. Cas particulier du recours à des travailleurs temporaires Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure que : 3. Exigences relatives à la gestion des écarts Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification établit des procédures permettant de :