Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 386 résultats pour « créance d'origine antérieure au règlement judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur
Article A811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6,
Article A812-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par
Article R2143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire
Article 4
statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Article 3
statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90
, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal judiciaire
Article L214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
et de rachat des parts, des actions ou des titres de créance.
Article 6
Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Article 7
Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Article D127-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41
Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article
Article L283 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : 1° A l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le
Article 3
du 26 juin 2013 susvisé ou de la dérogation prévue au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.
Article 2429
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.
Article 15
Leur contrat de travail avec leur entreprise d'origine est alors suspendu sous réserve de l'application des alinéas suivants. Les personnels en détachement continuent à bénéficier du régime de retraite de leur entreprise d'origine.
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer
Article 2
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE
Article 8
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu du Vercors-Sassenage", les opérateurs économiques intervenant dans les conditions de production doivent tenir des registres selon les dispositions
Article L274-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de
Article 16
Le règlement du stud-book prévoit également les tests auxquels les candidats doivent satisfaire lors de leur présentation.
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