A modifié les dispositions suivantes Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.

Article 3

—

Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.

Article 185

—

. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

Article L2364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.

Article L423-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est réduit de 50 % pour chacun des embarquements taxables d'un même passager réalisés au cours de la même journée postérieurement au premier d'entre eux.

Article R312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

Code de la sécurité intérieure

Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur nouveau régime de détention.

Article R593-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l'installation.

Article R1243-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de suspension ou d'interdiction est prise conjointement par le ministre de la recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R1243-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de suspension ou de retrait est prise conjointement par le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 43

—

Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.

Article R162-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du

Article L6225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.

Article L3253-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance

Article R820-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.

Article R621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.

Article 2463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de

Article 20

—

La reprise des formations concernées peut faire l'objet d'adaptations exceptionnelles pouvant tenir compte pour partie des compétences développées durant la période de suspension.

Article R165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45

Code de la sécurité sociale

est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la suspension de sa prise en charge par l'assurance maladie.

Article R4124-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

aux II, III et IV de l'article R. 4124-3, à une nouvelle expertise, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension.

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