Article L2364-3 · Code du travail — CodexAI
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Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne
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L2364-3
Article L2364-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.
Articles cités dans le texte
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