PEU AVANT LE DEPOT DE BILAN, SUR LA CIRCONSTANCE ESSENTIELLE RAPPELEE PAR DURAND DANS SES ECRITURES D'APPEL DELAISSEES QUE CES CREANCIERS AVAIENT BLOQUE LE COMPTE BANCAIRE QUI NE POUVAIT PLUS FONCTIONNER

l'accroissement du passif de la société Contact à l'octroi fautif de crédits par la banque, n'est pas recevable à demander réparation d'une telle faute, le syndic ayant seul qualité pour poursuivre un créancier

DE L'U R S S A F PRENANT NAISSANCE APRES LE 14 MARS 1968, CONSTITUAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT, QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'A

SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SONT SEULS ADMIS A FORMULER, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS UNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES, LE DEBITEUR ET LES CREANCIERS INTERESSES, A L'EXCEPTION

X..., créancier du vendeur du fonds de commerce, antérieurement mis en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le syndic a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de tous

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC AYANT SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES CREANCIERS DEMANDEURS ET LE FAIT SUR

DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR OMIS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE FAIRE LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE PAIEMENT DE CREANCIERS

S'OPPOSE A CE QUE LA CLAUSE PENALE CONTENUE DANS UNE CONVENTION PASSEE PAR LE DEBITEUR AVEC UN DE SES CREANCIERS SOIT OPPOSABLE A LA MASSE QUAND LA RESOLUTION N'EST INTERVENUE QU'APRES LE JUGEMENT PRONONCANT

qu'il appartenait à celui-ci, s'il entendait voir colloquer la masse des créanciers à la place de la société Ceno, d'émettre des réserves ou toutes protestations utiles avant que la créance de celle-ci

GUY A OMIS DE MANIERE SYSTEMATIQUE DE VERSER IMMEDIATEMENT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES SOMMES RECUEILLIES POUR LE COMPTE DES MASSES DES CREANCIERS, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 25 DU

défaillant, n'avaient aucune qualité pour obtenir, postérieurement à ce jugement, une mutation de propriété à leur profit quand bien même la construction eût-elle été achevée, leur simple qualité de créanciers

[D], la société LTO et la société G[U][D] ont consenti au bénéfice de la masse des obligataires un nantissement de la totalité des parts sociales de la société Le Tescou et d'une créance détenue par la

du passif admis à la liquidation des biens ; que, par application du premier des textes susvisés, les créanciers antérieurs au concordat qui ont reçu une partie du dividende figurent dans la masse, non

procédure collective et la règle de l'égalité des créanciers à l'intérieur de la masse ne font pas obstacle à compensation lorsque les dettes litigieuses réciproques présentent un lien de connexité" ;

DEPOSE SON BILAN CONSTATANT QU'IL ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29, 130 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EFFECTUER LE REGLEMENT DE CREANCIERS

COMME EN L'ESPECE, AU JOUR DE LA DECISION CONSTATANT LA CESSATION DES PAYEMENTS, ET QUE LES GERANTS DE SOCIETES QUI, DE MAUVAISE FOI, AURAIENT PAYE OU FAIT PAYER, APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS, UN CREANCIER

pêche (la société Master), la société Italica SPA (la société Italica) a déclaré une créance qui a été contestée par le représentant des créanciers, Mme X..., au motif que la déclaration de créance n'était

PARTICULIER, TENU IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE SOCIALE, EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET PAYE DES CREANCIERS

PORTEURS DES LETTRES DE CHANGE DONT IL S'AGIT, ALORS SELON LE POURVOI " QUE LES STIPULATIONS DU CONCORDAT, DONT AVAIT BENEFICIE LA SOCIETE LA RECUPERATION ET DONT LES EFFETS S'IMPOSAIENT A TOUS LES CREANCIERS

ET MLLE Y..., CREANCIERS DU G I E, ONT RECLAME PAIEMENT DE LEUR CREANCE A M Z..., QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT LE METTANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, EN SE FONDANT