Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 416 résultats pour « décision de rétractation de la désignation d'un expert »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 416 résultats pour « décision de rétractation de la désignation d'un expert »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet
Article 371 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une
Article R232-67-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72
Lorsque, en présence d'un résultat de profil atypique, l'expert considère, au vu des données hématologiques, stéroïdiennes ou endocriniennes successives, que la probabilité que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite
Article R5121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
qui ont été choisis pour effectuer les essais en vue de la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ; 3° Recueillir l'avis d'experts désignés par lui ; 4° Désigner des rapporteurs qui s'assurent de la régularité des demandes
Article 1
L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article
Article 6
Sont désignés comme experts permanents : -le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention ; -le conseiller technique de service social ; -le médecin coordonnateur du ministère de la culture et de la communication ; -le chef du bureau du
Article R1142-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 89
Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R. 1142-30-1, le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans le ou les domaines de compétence
Article 1
santé publique ; – pharmacien titulaire d'un titre ou d'une fonction mentionnés au 4° de l'article R. 4235-24 du code de la santé publique ; – vétérinaire titulaire d'un titre, d'un diplôme ou autres qualifications professionnelles mentionnées au 2° de
Article D312-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
Ces derniers disposent d'un délai après la date de signature de la fiche de liaison pour faire valoir leurs observations et pour se rétracter.
Article 3
du diplôme d'expert comptable ou du diplôme de géomètre expert foncier ou pourvus de titres ou diplômes attestant d'un niveau d'études équivalent fixés par décision ministérielle ; Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du professorat.
Article L2333-87-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.
Article 12
Dans chaque circonscription régionale, il est créé un conseil régional de l'ordre des géomètres experts.
Article R914-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Article 106
d'inscription demande, à l'occasion de l'examen de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, communication du bulletin n° 2, prévu à l'article 775 du même code, de ses bénéficiaires effectifs et de ses dirigeants non experts-comptables
Article 371 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement
Article 6-5
Il invite le mandataire désigné à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article L123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision.
Article 95
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire désigne en son sein un ou plusieurs rapporteur(s) pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Article R93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal judiciaire pour
Article 1653 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84
Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ; d. un conseiller maître à la Cour des comptes ; e) Un notaire ; f) Un expert-comptable ; g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
Page 17 · 82 416 résultats