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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 052 résultats pour « décision disant privées d'effet des décisions d'assemblées générales mais refusant de les annuler »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La contestation de la décision du directeur général du travail mentionnée à l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné.
Article L611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.
Article D311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 75
La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, et figurant à l'article D. 311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes
Article 2
pénitentiaire, psychologues du ministère de la justice, attachés d'administration de l'Etat, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants : -toutes les décisions
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.
Article R255-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.
Article 15
Les enseignants-chercheurs peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l'information
Article 2-1
Le nombre des emplois de chef de mission de l'Office national des forêts et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme du ministre chargé
LEGIARTI000020586092
Article 3 La date d'effet de la levée est fixée au 1er février 2009. Article 4 1.
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du
Article D121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49
L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle qui : 1° Est reconnue pour son expérience
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 38
Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés ainsi qu'aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Article 10
La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
Article R300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de la fiche du casier judiciaire qu'il
Article 23
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.
Article R6133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par les règles des groupements
Article L931-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par
Article R255-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de cinq mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.
Article R7343-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général.
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