d'une constitution de partie civile peut être contestée devant le juge d'instruction chargé d'informer; que ce dernier doit rendre une ordonnance sur réquisition du parquet, ordonnance susceptible

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin

[2] ; Par conséquent et statuant à nouveau, il demande à la cour de : - juger que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 17/09/

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

X... a déposé une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée irrecevable par décision du juge de l'exécution du 9 mars 2006 ; que M.

du contradictoire tel que consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 5°/ en toute hypothèse qu'en statuant par ces mêmes motifs, sans rechercher si la décision du 22 février

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin

de dommages et intérêts pour procédure abusive, - Débouté Me [H] [Z] de sa demande de dommages et intérêts, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision, - Condamné in solidum Me [H] [Z] et la

[S] [D] [R] [L] [Q] du surplus de ses demandes ; STATUANT A NOUVEAU RECEVOIR l'appel incident de la SAS [1] ; INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de METZ en date du 1er février

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de la société [Q] 21.

Le [U] de la Bronche, appelant, demande à la cour de : Vu article L.331-10 du Code rural et de la pêche maritime - Constater la recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal

X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension des procédures

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

celle-ci de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Et statuant à nouveau : - juger que Mme [X] a commis un recel successoral au détriment de la succession d'[

; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de

Par ailleurs, par acte du 4 avril 2025, Madame [W] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Evreux d'une demande de délais pour quitter les lieux.

Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00046 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE EXPROPRIATION

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

rendu le 17 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M.