du juge de l'exécution statuant sur la recevabilité de la demande, en matière de surendettement, ne sont pas susceptibles d'appel ; Attendu que M.

, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure en invoquant l'aggravation des charges de la copropriété dont dépend notamment leur logement principal ; que le jugement attaqué (juge d'instance d'Antibes

par le commissaire à l'exécution du plan, et a renvoyé le jugement de l'affaire sur le fond à une audience ultérieure ; que l'arrêt du 20 octobre 2005 a confirmé la condamnation de M.

par le commissaire à l'exécution du plan, et a renvoyé le jugement de l'affaire sur le fond à une audience ultérieure ; que l'arrêt du 20 octobre 2005 a confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité

, alors « que la procédure est régularisée par la justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant la décision du juge statuant sur la recevabilité de

d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de règlement amiable déposée par Mme X... au motif qu'elle n'était pas une débitrice

, selon le moyen : 1 ) que la demande initiale devant le juge du fond, manifestement irrecevable en application des articles 32 et 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile pour cause d'inexistence

X..., avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception

des sociétés, était sans incidence sur la recevabilité de la nouvelle demande dont l'objet consistait à voir prononcer leur liquidation judiciaire, les juges du fond ont encore violé les articles

Jean-Pierre, contre les arrêts de la cour d' appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, qui ont, le 14 juin 2006, déclaré recevables les demandes du commissaire à l'exécution du plan, et le 25 octobre 2006

devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et banqueroute ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution alors « que la décision de radiation du rôle de l'affaire motivée par le défaut d'exécution de la décision

qui ne sont pas susceptibles d'un recours suspensif d'exécution ; que la faculté de demander au juge de modifier les mesures provisoires prescrites pour la durée de la procédure de divorce ne constitue

[H] devant un juge de l'exécution afin de bénéficier des plus larges délais de paiement sur une durée de 24 mois. 3. Par jugement du 21 décembre 2021, ce juge a débouté M.

examen d'une contestation de la recevabilité d'une partie civile, le juge d'instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance de renvoi devant

au juge de l'exécution de juger recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles qu'ils avaient formées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de donner acte à la banque de ce qu'elle

X... et Mme Y..., de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie en 1998, que Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil ; que l'exception de litispendance

connu en qualité de représentant du ministère public ; qu'en rejetant l'exception de nullité du jugement, quand l'audience devant le tribunal correctionnel avait été présidée par un magistrat qui avait

[F] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce q'il l'a rejeté ses demandes et, statuant à nouveau : - de juger recevable la prescription des intérêts par lui soulevée, - de juger que la

1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 [Y] 2026 Madame Sophie SELOSSE