des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire ou de première instance, procureur de la République adjoint près un tribunal

Article R249-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut :

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République

Article 67 bis-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 75

Code des douanes

les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code de la sécurité intérieure

Un fichier national automatisé nominatif recense : 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; 3° Les personnes interdites d'acquisition

Article 187-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue.

Article 712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Il en est de même lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal ou du second alinéa de l'article 131-11 du même code, une durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des

Article R621-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Article 706-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant en application de l'article 706

Article R61-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous surveillance électronique mobile, en application du quatrième alinéa de l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner qu'une personne majeure qui est toujours détenue soit

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

Code des transports

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.

Article 186-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 48

Code de procédure pénale

une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

Article D118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code de procédure pénale

leur extraction ou à leur transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté

Article 414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code de procédure pénale

Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.

Article 706-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Code de procédure pénale

Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.

Article 131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code pénal

Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national.

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