[D] demande à la cour de : à titre principal : ordonner le sursis à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation sur les pourvois n° E1916226 et n° D1916225.

au répertoire général : N° RG 20/14214 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOHM Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020 -TJ de PARIS - RG n° 17/15011 APPELANTES S.A.

au répertoire général : N° RG 20/14221 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020 -TJ de PARIS - RG n° 17/15385 APPELANTES S.A.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sans trancher une partie du

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

et tranchant partiellement le litige ; Infirmer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, Débouter la société Batilux Habitats de l'intégralité de ses prétentions ; Condamner

d'expertises communes et opposables aux parties attraites en la cause en cours de procédure - condamné la société [Adresse 9] à payer aux époux [V] : * une provision ad litem de 7.500 euros *

et conservatoire, la poursuite des relations contractuelles entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles

Selon l'article 544 du code de procédure civile (pris dans sa rédaction antérieure au 31 juillet 2023) les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

MOTIFS DE LA DECISION Exposé des moyens : La SA Axa France IARD soutient que : - M.

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

L'article 544 du code de procédure civile dispose « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

L'article 544 du code de procédure civile dispose « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

à statuer dans l'attente de la décision définitive.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.