avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis ; qu'en application de ce texte , une décision tranchant le fond d'un litige ne peut être déclarée inconciliable avec une décision antérieure

d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; qu'en statuant

de base légale au regard de l'article 1111 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant au fond, sur l'appel d'une décision n'ayant pas ordonné de mesure d'instruction, par une décision la désaisissant

du juge des tutelles qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent faire immédiatement l'objet du recours prévu par

une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'il en est de

borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée" et que, selon l'article 483, "le jugement avant dire droit

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, l'article 544 du code de procédure civile dispose que "Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel ; qu'il résulte de l'article 514 du même code que l'exécution provisoire ne

pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal

ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 544, 545 ET 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT

non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ;

3° que la décision, qui se borne à ordonner une mesure provisoire ou une mesure d'instruction, n'a pas au principal autorité de la chose jugée et ne dessaisit pas le juge qui peut toujours la modifier

des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Génédis et la Banque française commerciale Antilles-Guyane

Aux termes de l'article 606 du code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture

pas dans son dispositif une partie du principal ne peut être immédiatement frappé d'appel.