Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette donnée provisoirement inaccessible au titulaire du dossier

Article 229-II-1.37

—

Un circuit d'éclairage électrique de secours doit être prévu.

Article L275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens,

Article L6222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale.

Article 229-II-1.38

—

conductibilité sont à craindre (doubles-fonds, cofferdams, chaudières ou locaux similaires et en particulier ceux dans lesquels on entre par un trou d'homme) doit être isolée et la tension d'alimentation ne doit pas dépasser 55 volts. 3.

Article 2

—

Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes : a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité

Article 695-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; 2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel

Article ANNEXE

—

PLAINE DE FRANCE PARCELLE LIEUDIT SURFACE COMMUNE ESTIMATION France Domaines PRIX DE REVIENT AFTRP 93001D0070 16, rue du Chemin-Vert. 4 607 Aubervilliers. 598 910 € 465 774 € 93001D0137 23, rue du Chemin-Vert. 2 765

Article 2

—

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, dont la demande auprès du cocontractant comprend : 7° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ; 8° La description des spécificités de conception

Article 50

—

Elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Code des assurances

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.

Article 1

—

, dans les conditions fixées par la réglementation applicable à ces établissements, s'il y a accord entre la Société nationale des chemins de fer français et les services intéressés.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code du patrimoine

L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.

Article Annexe VI

—

ZONES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RECONNUES ZONES PROTÉGÉES Zones mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 690 / 2008 modifié de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers

Article 14

—

Cet envoi doit être fait, au plus tard, le jour où l'acte a été effectué (pour les actes en série, le jour de la première séance).

Article Annexe II

—

Mode opératoire préparatoire aux travaux de nettoyage et de réépreuve - ouverture du tampon de cheminée ; Nota. - La ventilation et le contrôle à l'explosimètre doivent être réalisés en permanence. 4.3.

Article Annexe 11

—

Rue du Cheval jusqu'au chemin de Fontbeloux. Chemin de Fontbeloux jusqu'à la rue du Petit-Var. Rue du Petit-Var, y compris les parcelles section AC n°s 507, 508, 509, 517, 638, 645, 646, 647, 707, 708, 709, 710 et 712 jusqu'à la rue du Cheval.

Article 2

—

L'addition des agents conservateurs mentionnée à l'article 1er doit être indiquée dans l'étiquetage des arômes conformément aux dispositions en vigueur ainsi qu'une mention précisant soit la quantité d'acide benzoïque contenu dans l'arôme, soit une information

Article W 4

—

. - Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Article A4241-53-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Lorsqu'un bateau ou engin flottant navigue au radar, une personne titulaire de l'attestation spéciale radar ou d'un document en tenant lieu, doit se trouver en permanence dans la timonerie ainsi qu'une seconde personne suffisamment accoutumée à cette

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