droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions

Article R241-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert

Article 204-6

—

Lorsque l'urgence le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat pour les motifs mentionnés à l'article 204-5.

Article L533-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.

Article R1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre du projet.

Article R622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril, le préfet prescrit, aux frais de l'Etat, les mesures conservatoires ou le transfert provisoire

Article R4111-13-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

En cas de décision favorable, le directeur général de l'agence régionale de santé pour les commissions régionales, les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées pour les commissions inter-régionales ou le directeur général du Centre

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement à l'OPCVM nourricier toute décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM

Article 6-4

—

Lorsqu'une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions mentionnées au A du IV de l'article 6, l'autorité administrative, saisie le

Article 764-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

des peines de substitution ou des mesures de probation est insuffisante ; 2° Lorsque la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation implique une adaptation des peines ou des mesures ou une réduction de la durée de celles-ci qui

Article R541-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32

Code de l'environnement

produits dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que la personne à qui incombe la responsabilité de faire figurer ces informations sur les produits ait communiqué à la personne qui procède au don les mentions rectifiées

Article R621-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure.

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

Code de la santé publique

Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le ministre chargé de la recherche, en cas de non-respect des dispositions du présent chapitre.

Article R36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Article 153

—

Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires ou de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers

Article L255-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code de justice administrative

l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

Article R2333-120-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale.

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires

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