AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Attendu que Mme X... a signé le 12 juin 1996 avec la société La Ruche picarde,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PAU, décision attaquée en date du 15 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25061 Comparante en personne ET : Maître [M] [I] [Adresse 2]

R..., alors : « 1°/ que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure tirée de l'incompétence de la juridiction saisie n'est susceptible que d'un appel dans les formes

* Pour la société VALMY DEFENSE 82 : Elle déclare s'en rapporter au sujet de l'incompétence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle souligne que la juridiction initialement saisie s'est bornée à se déclarer incompétente et à renvoyer l'affaire, sans prononcer l'irrecevabilité de l'appel.

une décision définitive, - a dit que cette mention devait apparaître dans le dispositif, - a dit que la présente décision devrait être transcrite sur la minute n°25/00069 du 13 octobre 2025, - a laissé

, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en constatant l'incompétence des juridictions françaises ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen

Le 13 mai 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incompétence territoriale.

Il est soulevé au débat l’incompétence de la juridiction de céans statuant en référé s’agissant de la résiliation judiciaire du bail.

LM19 C/ [B] [T] épouse [N] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Août 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 24/02064 Expéditions exécutoires Copies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La décision déférée sera par conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence.

Beaufrère, conseillers ; que l'arrêt a été rendu par une Cour autrement composée, M. le président Dufourgburg ayant remplacé M. le président Pasquier empêché ; "alors que toute décision doit faire

de la juridiction étatique par une décision irrévocable, un tribunal arbitral a rendu, le 20 mai 2015, une sentence qui a condamné la société 20 Minutes à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 05 mai 2025, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : " la décision de sursis peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt