Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de l'Association pour l'assurance santé de Condat, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Condat, et l'avis

2016 B 2921 Enseigne : « Kallea » Représentant légal : Christophe David Pascal VANDEMEULEBROUCKE, Gérant Comparaissant assisté par Maître Yoann DELHAYE, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé

Jean-Luc Y... coupable, d'une part d'exploitation d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Arm conseil de son désistement envers M. Y..., Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M.

[N] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 23 avril 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

décision. 1.

Vigneron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Batazur, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir

Laurans, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en

contestaient pas plus ne pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai d'un mois imparti.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 19 avril 2026 à 14h30. M. [E] [T] a interjeté appel de cette décision par mémoire reçu au greffe de la cour d'appel le 20 avril 2026 à 12h23.

[Y] a interjeté appel du jugement en sollicitant son infirmation « en ce qu'il a jugé qu'il n'y a pas lieu de considérer que la décision du tribunal est subordonnée à la réponse que la juridiction administrative

X... sollicitait la confirmation de la décision entreprise en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant et le rejet de la pension alimentaire pour son épouse.

[Y] de ne pas avoir invoqué le décès de M.

La Caisse Maritime d'Allocations Familiales pour sa part sollicitait la confirmation du jugement entrepris.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Dieppedis, l'avis de M. de Monteynard, avocat

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Par décision du 18 juin 2021, le conseil de discipline a relaxé M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.