Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées.

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée

Article 122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code pénal

La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine.

Article 431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

Code pénal

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article 431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

Article 624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code civil

L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.

Article 3

—

Il est établi : Eu égard à la population et d'après un tarif général, pour les industries et professions énumérées dans le tableau A ; Eu égard à la population et d'après un tarif exceptionnel, pour les industries et professions portées dans le tableau

Article L8224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code.

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Dans ce cas, il les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision.

Article R231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorité administrative de l'avis du deuxième

Article 696-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

Article R812-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire de séance.

Article R5139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

Code de la santé publique

La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R2315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.

Article R142-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

La décision du ministère public de demander un complément d'instruction est motivée. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.

Article R321-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité social et économique.

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.

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