Article R5139-9 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5139-9
Article R5139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2010
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Texte de l'article
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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