-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.

Article 4

—

Ces commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet de ces délégations de pouvoirs relevant des matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé ou pour lesquels l'avis

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35

Code de commerce

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1 ci-dessus ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54

Code du patrimoine

Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; 3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services.

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 14

Code de l'éducation

d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification.

Article 26-7

—

Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4 pour

Article A743-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.

Article L2412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,

Article R161-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Code de la sécurité sociale

Les membres du collège qui détiennent de tels intérêts ou exercent de telles fonctions disposent, à compter de la date de leur nomination, d'un délai de trois mois pour s'en défaire ou les quitter.

Article 1136-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement.

Article L6323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Code du travail

décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 du présent code.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre

Article R931-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.

Article R3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

gares ouvertes à la circulation publique, sont arrêtées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des lieux ou dans l'emprise d'installations où de telles mesures relèvent, en vertu

LEGIARTI000051038670

—

Article 10 L'Université PSL a pour missions : Article 11 Dans le cadre de son autonomie pédagogique et de ses missions et compétences, l'Université PSL : Article 12 Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Université PSL.

Article R661-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

Dans l'attente de la décision de la Commission mentionnée à l'article R. 661-48, est autorisée sur le territoire national la commercialisation de tout matériel de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières importés d'un pays tiers

Article 17

—

Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses.

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02

Code de commerce

Toute clause contraire est réputée non écrite.

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