Codes de loi français

Article 2

nommé par décret ; 2° Six représentants de l'Etat nommés par décret.

Article 5

Cette délégation est chargée d'assurer les taches dévolues au conseil scientifique, telles que définies par : - le décret du 30 décembre 1983 susvisé fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques

Article 1

Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum créé par l'article 11 du décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales comprend, outre son président

Article 10

Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 26 février 2003 -Code de la propriété intellectuelle -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 -Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 -Décret n° 2009-64 du 16 janvier

Article 111

Les dispositions des articles 61 à 82 du présent arrêté sont applicables à tous les véhicules présentés à la première visite technique à compter du 1er janvier 1983 et à tous les autres véhicules à compter du 1er janvier 1984.

Article 12

Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée auprès d'un organisme entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 1

Ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique paritaire compétent.

Article 17

TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 40

La délivrance des procès-verbaux de réception des remorques des véhicules automobiles, pesant en charge plus de 1.000 kilogrammes, effectuée dans tes conditions prévues par l’article 26 du décret du 20 août 1939 portant règlement d'administration publique

Article 1

5 octobre 2004 ; 3° Aux agents en congé non rémunéré pour raisons de santé, en application du titre IV du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application

Article 18

I - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, ont la qualité d'expert scientifique et technique au sens de cet article : a) Les membres des corps de chercheurs et de personnels ingénieurs, techniques

Article 4

La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p. 100 du titre d'abonnements en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p. 100 à partir du 1er octobre 1983.

Article 3

L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1522-4

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1983 approuvant les publications UTE C 18-513 et UTE C 18.520 ne seront plus applicables à la date du 1er janvier 1991

Article 6

L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 12,25 p. 100 décembre 1983 sera ouverte le 24 janvier 1984. Elle sera close sans préavis.

Article ANNEXE

Décret n° 83-9 du 5 janvier 1983 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du service du cadastre au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Article 2

Les obligations seront émises à 99,80 p. 100, jouissance du 24 janvier 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 15,60 p. 100, soit 780 F par titre, le premier coupon venant à échéance le 24 janvier 1984.

Article 9

. 31 - Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 Art. 27 - Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 Art. 30 - Décret n°2009-189 du 18 février 2009 Art. 29 - Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 Art. 33 - Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 Art. 20 - Décret

Article 5

A compter du 1er janvier 2022, le même décret est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 Art. 2, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : AVANCEMENT.

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34, Art. 34 ter -Code des transports Art. L1213-1, Art. L1213-2, Art.