Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 945 résultats pour « définition du groupe de salariés ayant des intérêts communs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Article 3-2
Les recrutements sans concours sont organisés par corps ou groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.
Article L272-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Article Annexe art. 15
communes, et aux articles 7 et 8 du décret susvisé du 19 octobre 1959.
Article L225-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36
-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital
Article L2101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 59
-La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 7
Est assimilé à la cession à titre onéreux l'apport de l'exploitation soit à une coopérative agricole d'exploitation, soit à un groupement agricole d'exploitation en commun dans la mesure où l'apporteur justifie qu'il cesse toute activité agricole tant
Article R323-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun
Article 55
Si le fonctionnaire ne peut, à la fin de sa mise à disposition, être affecté dans les fonctions qu'il exerçait dans sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine
Article 35
l'appréciation de la durée du service continu exigé pour obtenir un congé de longue maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la commune
Article R593-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
Au plus tard deux mois avant le début de l'enquête publique, il transmet aux collectivités territoriales mentionnées à l'article R. 593-20 et aux groupements de communes intéressés la demande d'autorisation assortie de son dossier ainsi que, s'il en dispose
Article L3332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3324-10, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter
Article L2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Article 16
Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les
Article R234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 35
Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes ainsi qu'aux groupements de communes,
Article R123-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales
Article L1251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.
Article R5122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02
de l'allocation d'activité partielle dans le cadre des articles R. 5122-16 et R. 5122-17 : a) Les identifiants de connexion ; b) Les nom d'usage, nom de famille, prénom, civilité, date de naissance, commune de naissance, code INSEE de la commune de
Article R6113-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64
Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en préparer les travaux et les avis.
Article L2312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont effectuées au niveau du comité de groupe.
Page 17 · 39 945 résultats