recouvrement des sommes dues pour la période comprise entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1981 : Considérant, d'une part, que le recours du ministre chargé des finances a été enregistré dans le délai

Ils précisent que l’appel à l’encontre d’une décision nulle reste recevable au delà du délai d’appel courant à compter de la signification de la décision.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion

licenciement, de telles prétentions, fondées des causes juridiques distinctes de celle invoquée dans la requête sommaire, constituent des demandes nouvelles présentées postérieurement à l'expiration du délai

faite à l'appelant d'énoncer, dans le délai d'appel, la ou les causes juridiques sur lesquelles il entend fonder son appel ; qu'il suit de là que, postérieurement à l'expiration dudit délai et hormis

Il se déduit des deux suivants que le délai d'appel d'un jugement de mainlevée, qui n'est ouvert qu'au requérant, est de quinze jours. 7. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

et les modalités du recours, cependant que ces dispositions impliquent, pour que le délai d'appel soit opposable, que l'officier ministériel soit informé des voies et délais de recours, à l'audience ou

Elle en conclut que le délai d'appel n'a pas commencé à courir. M. [W], qui n'a pas constitué avocat, ne répond pas.

[N] a interjeté appel de ce jugement.

d'appel non à la date de réception de la lettre recommandée mais à celle de son expédition, qui a pour conséquence inéluctable d'abréger le délai d'appel du destinataire, crée par là même une discrimination

d'appel ne pouvait commencer à courir à cette date ; que, toutefois, les dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale ne sauraient entraîner la suspension du délai d'appel au-delà de la date

interjeté un premier appel qui a été jugé irrecevable pour avoir été dirigé contre une personne qui n'était pas partie au jugement du conseil de prud'hommes et après l'expiration du délai d'appel courant

Pour déclarer les appels irrecevables, l'arrêt retient qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai d'appel court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de

X... n'a pu avoir aucun effet interruptif dès lors que le délai d'appel était déjà écoulé, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ; 4

Le délai d'appel expirait donc le jeudi 16 février 2017 à minuit.

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours.

doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la signification de cette décision ; que l'ordonnance susvisée du 19 juin 2001, ayant été notifiée le même jour, le délai d'appel expirait

d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification des décisions, exception faite du délai d'appel du cessionnaire pour les jugements mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier