et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d'opposition

Article Annexe II

—

MODÈLE DE NOTICE VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3 La notice d'information contient au minimum les mentions suivantes : 1° Usage unique de l'embout ; 2° Les seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) correspondent aux

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 45

Code de la route

contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré

Article 495-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.

Article 26-10

—

En cas d'opposition au transfert de siège, les associés peuvent déclarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalités prévues par la présente loi.

Article 7

—

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Article 12

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement.

Article R613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 5

—

Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Article 16

—

Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Article 5

—

Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.

Article 47

—

I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015. II. (abrogé) III.

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Sous la même sanction, l'acte de signification : - indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé

Article D1432-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai

Article L162-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code de la sécurité sociale

En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration de l'accord national ou d'opposition au nouvel accord national ou à l'issue d'un délai de six mois à compter du début des négociations, un arbitre arrête un projet d'accord dans le respect

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.

Article R112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31

Code du sport

Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.

Article D472-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article 2

—

Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales.

Article 2

—

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, le retrait prend effet à la date d'expiration de ce délai

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