est rédigé immédiatement, qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu, comporte les mentions suivantes : 1° Les nom, prénoms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; 2° Les nom, prénoms, raison sociale

Article R822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission

Article 18

—

Lorsqu'une fondation reconnue d'utilité publique est créée à l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou d'un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial, la raison sociale ou la dénomination d'au moins l'une

Article 7

—

L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et le siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination et la raison sociales, la forme juridique et le siège social s'il s'agit

Article R821-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ; 2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une

Article Annexe IV

—

CTS 55, 58 et 60) (lieu), le (date) Raison sociale Adresse de l'entreprise Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que la structure à étage de marque commerciale (nom), modèle (nom), a fait l'objet à sa conception de calculs

Article L511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43

Code monétaire et financier

Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce

Article L5125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

au sein d'un groupe hybride.

Article R743-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;

Article 54-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

Code général des impôts, annexe IV

Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM.

Article 18

—

En cas de perte, de détérioration ou d'illisibilité d'une marque auriculaire d'un animal, tout détenteur est tenu de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique au maître d'œuvre de l'identification.

Article 47

—

Une zone vierge de la plaque ou une seconde plaque à proximité immédiate de la première, d'une taille suffisante et d'une matière permettant l'insculpation de marques, doit être prévue pour recevoir les marques de vérification prévues lorsque celles-ci

Article 219-29

—

A cet effet, il est prescrit l'établissement d'un contrat avec une entreprise intervenant sur le matériel de bord et garantissant l'existence d'un réseau international de service des marques considérées ou certifiée selon la norme ISO 9002, ou une norme

Article R5211-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 03

Code de la santé publique

a été rédigée ; 2° Les nom et prénoms, ainsi que la date de naissance du patient ; 3° La dénomination et la quantité de produits prescrits.

Article 2

—

I. - Le taux de la contribution applicable pour une année civile déterminée est établi au titre de cette année dans les conditions ci-après : 1° Il est, d'une part, procédé au calcul du coût total supporté par France Télécom au titre des fonctionnaires

Article 960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente

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