Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 916 résultats pour « dépôt n'ayant pas fait l'objet d'une demande de renouvellement dans le délai de cinq ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
I. ― Pour les médicaments ou les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché avant le 21 juillet 2012 ou pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été faite avant le 21 juillet 2012, l'obligation de gérer
Article 4-3
Chaque consultation de cette copie fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans à compter de leur recensement.
Article R2192-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96
Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : 1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; 2° Les marchés faisant l'objet
Article R5141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 sont accordées sur des terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période probatoire de cinq ans.
Article R201-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-13.
Article 1
Le certificat d'aptitude pourra être renouvelé, pour la même durée de validité, si l'auditeur en fait la demande et suit, avant la date d'expiration du certificat, un stage de perfectionnement.
Article R921-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35
supérieure à vingt-cinq mètres ; b) Deux ans pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres ; 2° Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance : a) Deux ans pour les navires de plus de 25 mètres ; b) Un
Article L351-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment : 1° L'âge jusqu'auquel l'assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à vingt-cinq ans ; 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités
Article R5141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
excéder cinq ans à compter de l'achèvement des travaux d'équipement de la zone.
Article R6333-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.
Article R203-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article 8
Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demandent au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée avant le 5 novembre 1979 à 18 heures.
Article D1611-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 14
Le renouvellement de l'habilitation est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'habilitation.
Article 40
soit auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'un groupement d'intérêt public, d'une collectivité territoriale ou d'un
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des
Article L2224-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites.
Article 1
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
Article 16
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2021.
Article 2
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 4 août 2018, l'agrément au niveau national des associations suivantes :
Article L145-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.
Page 17 · 98 916 résultats