Codes de loi français

Article 41

Si, l'ouvrage ayant été examiné, l'auteur ou l’imprimeur ne permet de le publier, malgré la défense prononcée par le directeur général ; 5°.

Article 12

Le représentant de l'Etat dans le département, saisi par un exploitant d'une demande en sens et sans préjudice de ses attributions du titre de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, assure, dans les meilleurs délais, une

Article 3

Elles connaissent également des refus du bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article Annexe art. 12

Le représentant de l'Etat, pour le personnel départemental mis à la disposition de l'Etat, le président du conseil général, pour le personnel d'Etat mis à la disposition du département, prennent les mesures relatives à l'emploi de ces personnes (présence

Article 113-38

Un jour de congé supplémentaire par an est attribué aux fonctionnaires dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé

Article 19

Si l'agent se trouve à l'issue de la période de congé sans rémunération dans la situation définie aux articles 15 ou 16, le bénéfice du congé prévu par l'un ou l'autre de ces articles lui est accordé.

Article 13

Si l'agent se trouve à l'issue de la période de congé sans rémunération dans la situation définie aux articles 9 ou 10, le bénéfice du congé prévu par l'un ou l'autre de ces articles lui est accordé.

Article L5422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en application des articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende

Article L2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.

Article 9

Les périodes de congé sans salaire, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.

Article L7322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième

Article 4

, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ; c) Aux préfets des départements et régions d'outre-mer, pour les agents affectés dans les directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique ; d) Au préfet du département et région de La Réunion

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré

Article D4625-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.

Article 1

dans le service d'origine ; - les congés de longue durée prévus aux articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique et les réintégrations dans le service d'origine ; - les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de

Article R614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article 20

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article 1-1

annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ; 3° Au congé sans rémunération pour raisons de famille ; 4° Aux congés de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption

Article R5132-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 61

Lorsqu'il est constaté que des personnes déclarées éligibles n'en remplissaient pas les conditions, le préfet de département peut supprimer tout ou partie de l'aide attribuée au titre des heures réalisées durant le parcours de la personne et demander

Article 3

Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts pour l'accès aux corps de leur département ministériel, établissement public ou autorité publique d'origine