obligatoire en repos, alors « que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, disposition d'ordre public, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que le forfait n'emporte pas de dérogation

est un moyen de communication dérogatoire de sorte que le recours à un tel procédé n'est valable que s'il est expressément autorisé, la procédure pénale étant d'ordre public sans qu'il puisse y être dérogé

la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise

. ; "aux motifs qu'il est constant qu'ils se trouvaient dans le sac de sport dérobé la veille de l'interpellation, lequel a été retrouvé avec tout son contenu au domicile narbonnais d'Andres A...

Dans la nuit du 11 au 12 février 2010, des cartons de marchandises ont été dérobés dans les entrepôts de la société Saga. 2.

Code de la santé publique, pour complicité de publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation

X... de documents sollicités par le salarié, ne caractérisaient pas un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 516-19 du code du travail, un appel

plus d'un mois après son appel du 25 novembre 2016, que lui soit communiquée la date d'audience afin de lui permettre de produire un mémoire, ce dont il résultait qu'il demandait nécessairement une dérogation

Y... ne pouvait pas bénéficier d'un recul de la limite d'âge jusqu'à 40 ans, lui donnant un droit de priorité sur la rétrocession, que cette dérogation n'était applicable qu'aux seules aides financières

L'héritier fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de le condamner à rembourser une certaine somme au département, alors : « 3°/ que le règlement départemental d'aide sociale ne peut déroger

par la production d'un certificat médical, qu'elle a dû suivre un traitement ayant eu pour objet d'apaiser l'angoisse consécutive au cambriolage subie par elle ; qu'elle indique enfin que les meubles dérobés

28 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la salariée a dérobé

la catégorie III de la réglementation du personnel au sol, alors, selon le moyen, que l'article 314 du règlement n 10 du personnel au sol de la compagnie Air France dispose, non seulement que la dérogation

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 20 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A ACCORDE UNE DEROGATION

. - | REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION AU REPOS SIMULTANE DU PERSONNEL LE DIMANCHE - CONDITIONS - REFUS DE DEROGATION ENTACHE D 'UNE ERREUR DE DROIT.

unilatéralement modifié sa rémunération en lui imposant un salaire fixe brut de 10 800 francs dès le 4e mois alors que le contrat prévoyait une part variable ; que si le contrat de travail stipulait bien une dérogation

personnel sont élus pour deux ans, il est de jurisprudence constante que la durée de deux ans attachée aux mandats des délégués du personnel revêt un caractère d'ordre public absolu auquel il ne peut être dérogé

pourvoi, que le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé