Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 067 résultats pour « désordres connus lors de la signature du procès verbal de réception »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation.
Article 9
Lorsque le procès-verbal est imprimé sur plusieurs pages, les timbres autres que celui de la première page sont également rendus inutilisables à l'issue du contrôle technique.
Article 11
-En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de tout ou partie de ses contestations
Article L1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 20
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article L5411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est également remise à l'intéressé. Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 10
Cette mention est rappelée expressément dans le libellé de la page sur laquelle seront recueillies les signatures des conseillers municipaux dans les conditions prévues pour les mots raturés à l'alinéa 3 de l'article 8.
Article L80 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation.
Article 20
La responsabilité du directeur responsable démissionnaire ne cesse qu'après notification à l'intéressé de l'accusé de réception ministériel.
Article R331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Ce procès-verbal de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile.
Article 85
Dans l'intervalle de temps s'écoulant entre la réception à titre isolé d'un véhicule et la délivrance de l'attestation d'aménagement, le procès-verbal de réception la remplacera lors des contrôles routiers.
Article R212-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :
Article 7
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Article Annexe III ter
renseigner si modification) ; V.7 : CO2 (g/km) : (inchangé ou à renseigner si modification) ; V.9 : Classe environnementale : (inchangé ou à renseigner si modification), est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.
Article L206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.
Article 670-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article L142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 142-10 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.
Article 706-95-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place
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