Article R212-1-12 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI

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Article R212-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

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Texte de l'article

Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-1-12 — à vérifier avec chaque décision.

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

25 octobre 2022

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

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