SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI LES CONDITIONS DE FOND DE LA REPRISE DOIVENT ETRE EN PRINCIPE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES JUGES DOIVENT NEANMOINS

d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ledit décret dans un délai fixé et sous astreinte ; 2°) d'annuler l'article 38 du décret n° 98-188 du 19 mars 1998, d'enjoindre au Premier ministre de fixer la date

d'effet au 30 décembre 2023 et de la reclasser au 7ème échelon de son grade de technicien de laboratoire de classe supérieure à l'indice majoré 619 avec date d'effet au 30 décembre 2023.

[C], relatives au remboursement de deux prêts bancaires, portaient exclusivement sur les échéances postérieures à avril 2005, date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'ainsi

été accordée le 15 février 2006 ; que, dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait que la demande d'autorisation d'exploiter formée par la bénéficiaire de la reprise postérieurement à la date

lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 mai 2002 en tant qu'il fixe la date

sur l'ancien article 188-2 dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 abrogée par celle du 1er août 1984, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Mais attendu, qu'en l'absence, à la date

Enfin, subsidiairement, la CAVEC estime que la date d'effet de la retraite complémentaire de M. [S] à retenir est celle du 1er avril 2019. M.

au cours de l'année 2009 que si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'avait pas dans un délai d'un mois manifesté son intention

X... déduit toutefois de la date d'effet du 30 juillet 2003 que le bailleur ne justifie pas d'un intérêt né et actuel à agir à la date à laquelle il a été assigné devant le tribunal d'instance ; mais considérant

du 8 avril 2025, qui a : « -Dit y avoir lieu à référé, -Jugé que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial conclu à date d'effet du 1er avril 2015, entre actuellement

de prise d'effet de la pension. 7.Pour l'application de ces textes, la date de prise d'effet de la pension doit s'entendre de la date d'entrée en jouissance de la pension à la suite de la liquidation

2 février 2006 la date d'effet de la pension ; que sur contestation, la commission de recours amiable de la caisse a fixé la date d'effet au jour de la demande ; que sur recours le tribunal des affaires

DENATURANT QUATRE ORDONNANCES PRODUITES PAR L'ASSURE ATTESTANT QUE L'INVALIDITE DONT IL FAISAIT ETAT PROVENAIT ESSENTIELLEMENT D'UNE BACILLOSE PULMONAIRE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE ANTERIEUREMENT A LA DATE

de délivrance du congé et non à sa date d'effet.

et 2017, alors « que n'est pas de mauvaise foi le preneur à bail rural qui, destinataire d'un congé qu'il conteste devant le tribunal paritaire des baux ruraux, se maintient dans les lieux après la date

du 9 janvier 2020 produite en pièce adverse n°49, qui était postérieure à la date d'effet du congé fixée au 10 novembre 2019, a de nouveau violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

[H] [K], pour une durée supérieure à neuf années, et retenu qu'il n'était pas établi que la date d'effet de ces baux correspondait à l'expiration du premier bail unique qui portait sur l'ensemble des parcelles