CETAT36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Date d'effet des promotions - Conséquences.

Y... ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 5 octobre 1982 : Considérant que ce second arrêté avait pour seul objet de reporter au 18 novembre 1982 la date d'effet de l'arrêté précédent pour tenir

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Date d'effet d'une intégration dans un cadre de fonctionnaires.

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Date d'effet d'un décret de délégation.

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la formation de jugement prononce une astreinte sans en fixer dans

A PARIS 7 EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION, EN DATE DU 11 MAI 1979, PAR LAQUELLE

de l'article L. 145-60 du code de commerce, de deux ans à compter de la date d'effet du congé, la condition d'immatriculation s'appréciant à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur qui

d'effet du congé, en expulsion de ce lot et, pour les autres lots, en paiement d'une indemnité d'occupation entre la date d'effet du congé et l'exercice du droit de repentir ; Sur les deux moyens du

de reprise d'effet du bail renouvelé et non du 27 mars 1991, date d'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement, dès lors que cette acceptation du bailleur était intervenue antérieurement

Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (Italie) de nationalité Italienne Elisant domicile au

du Sud-Est (la caisse) a attribué à l'assurée une autre pension de réversion avec date d'effet au 1er avril 2015. 3.

de plein droit à l'échéance du titre de détention initial ; qu'il s'ensuit, d'une part, que la mention erronée, mais superflue, qui y figure, relative à la date d'effet de la prolongation ordonnée, n'est

[2] Date d'effet d'un accord préalable.

qu'invoquant le fait qu'elle s'était présentée le 10 décembre 1997 à l'antenne locale de cette caisse et que les imprimés correspondant à une telle demande lui avaient alors été remis, elle a contesté la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020.

spécifique, jusqu'à la date du 8 mars 1989 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 janvier 1989 et la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

D'EFFET DU CONTRAT. - CE TRAITEMENT INDICIAIRE EST DETERMINE : - POUR LES AGENTS TITULAIRES, PAR REFERENCE A L'INDICE QU'ILS ONT DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE A LA DATE D'EFFET DU CONTRAT. - POUR

du 15 juin 1983 ; que Mme X... a fourni à l'administration une fiche d'état civil rendant compte de ce jugement au mois d'août 1983 ; que cette adoption a pris effet, en vertu de l'article 355 du code