Codes de loi français

Article 14

Les instituteurs qui ont été pérennisés dans leurs fonctions, en application de l'article 25 ci-après, ont accès à un cadre d'instituteurs spécialistes, divisé en deux catégories.

Article 2391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.

Article 3

Cet emprunt sera émis au prix de 99,90 % du pair, soit 4.995 F par obligation, jouissance du 30 juillet 1984, et sera assorti d'un taux de 13,80 % l'an payable à terme échu le 30 juillet de chaque année, et pour la première fois le 30 juillet 1985.

Article 10

Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance

Article 22

La somme restante est divisée en autant de parties égales qu'il y a de lévriers " payables ". Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces lévriers.

Article 2

Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article D. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que

Article 515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Article 108

affectés à des emplois équivalents recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une retraite proportionnelle avec jouissance

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit

Article 27

I. - La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles

Article 29

III - Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 46 (II) ci-après, l'entrée en jouissance des points de retraite rachetés est fixée : En ce qui concerne les rachats effectués par les assurés visés au 1° de l'article 27 ci-dessus

Article R653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02

Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L

Article R6527-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié

Article R6527-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié

Article 7

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.

Article 2-1

de finances pour 2004 susvisée est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l'année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social mentionné à l'article 1er du présent décret divisé

Article X

Dans les provinces qui ont eu jusqu'à présent une administration commune & qui sont divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contrariées

Article D2372-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre total des salariés employés dans les sociétés participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre, divisé

Article 22

Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues

Article 373-2-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 57

Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord