une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de dépossession, de remploi, ainsi que pour pertes d'arbres et de haie bocagère, dues à un exproprié (Monsieur X...) par une expropriante (la société TERRITOIRES), AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la date

rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date

rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date

rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date

rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date

rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date

les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 13-13, L. 13-15-I et L. 13-15-II, 2°, du Code de l'expropriation ; que, d'autre part, en toute hypothèse, à la date

terrain; que ces éléments, conformément aux dispositions de l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation sont de nature à conférer une plus value à notre terrain ; 3°/ que la modification de la date

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), statuant sur l'indemnisation due à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle lui appartenant, de fixer la date

a considéré que l'expertise judiciaire avait fait apparaître qu'au regard des plans des réseaux existants avant travaux d'aménagement de la ZAC, on pouvait considérer qu'à la date de référence du 2 septembre

de référence ; que lorsqu'un POS est déclaré illégal, ce qui équivaut à son annulation laquelle rétroagit à la date de référence, le juge de l'expropriation, tenu de se placer à cette date, doit appliquer

rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date

et par le commissaire du Gouvernement, a constaté que ceux-ci n'étaient pas pertinents, a souverainement décidé que le prix fixé par les vendeurs correspondait à celui du marché immobilier local à la date

et par le commissaire du gouvernement, a constaté que ceux-ci n'étaient pas pertinents, a souverainement décidé que le prix fixé par les vendeurs correspondait à celui du marché immobilier local à la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu comme date de

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L 322-2 du code de l'expropriation et L 213-6 du code de l'urbanisme, date à

leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé exactement qu'en cas de création d'une zone d'aménagement concerté instituant un droit de préemption, la date

Au cas d'espèce, le juge de première instance a retenu comme date de référence le 27 juin 2016, date d'approbation de la dernière révision générale du plan local d'urbanisme de [Localité 33].