X... a été engagé verbalement comme chauffeur par la société Centrale Bardes ; qu'il a travaillé du 16 août 1995 au 10 novembre 1995, date à laquelle l'employeur lui a indiqué qu'il n'avait plus de travail

accorder à l'agent une provision et enjoindre au mandant de lui remettre sous astreinte, différents documents comptables, qu'il importait peu, que les marchandises aient été payées postérieurement à la date

que, par lettre du 14 juin suivant, l'employeur lui a précisé : "Suite à notre lettre du 7 juin 1996, nous vous confirmons notre décision d'appliquer votre clause de non-concurrence, à compter de la date

à l'arrêt d'avoir jugé que c'était à bon droit que le banquier avait mis fin à la convention de compte courant en juillet 1988, alors, selon le pourvoi, que, du 10 décembre 1987 au 27 juillet 1988, date

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini à l'article 3 de l'accord de branche du 19 janvier 2004 étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date

critiqués par le pourvoi, qu'avant même que la société X... sollicite l'autorisation de licenciement économique, le salarié lui avait demandé que le licenciement intervienne de manière à ce que la rupture

Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil a : -requalifié la démission du requérant en prise d'acte, -fixé la date de rupture du contrat au 25 octobre 2021, -fixé le salaire du requérant à la somme

le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en retenant comme date de rupture du contrat de travail conclu entre Mme X... et l'AAFP

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont rempli une première demande d'homologation en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, portant comme date de rupture le 21 mai

en ce qu'elle écarte l'urgence d'une part, en relevant qu'en raison de son office, le juge des référés ne pouvait ordonner le maintien ou le rétablissement des relations contractuelles au-delà de la date

des relations contractuelles dès le 12 mai 2003 ; qu'à cette date la rupture n'était en aucune façon consommée, alors que la création de la filiale transports SODIKAP n'était encore qu'à l'état de projet

et la date de rupture, le paiement des commissions est dû, nonobstant la résiliation du contrat et indépendamment des torts qui pourront être retenus par le juge du fond à la charge de l'une ou l'autre

- de fixer la date de rupture de la relation contractuelle au 24 décembre 2009, - de dire que Monsieur X... ne s'est pas tenu à la disposition de son employeur postérieurement à cette date et que seuls

de cette ligne de crédit ; que les époux F... et Me C... qui ne contestaient ni les uns ni les autres qu'à la date de rupture précitée, le découvert litigieux atteignait plus de 700.000 € à la date de

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

de l'arrêt attaqué qu'entre le 25 septembre 1991 et le mois d'octobre 1992, date de son renouvellement à effet rétroactif, M.

, ou du moins dont ils n'auraient pas eu conscience ; que le point de départ de la prescription, initialement trentenaire, ne peut être fixé qu'à la date de rupture du contrat, de travail ; que compte

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination